RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2019, n° 18-23.755
ECLI:FR:CCASS:2019:C100905
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Il n'est pas tenu d'inviter les parties à s'expliquer sur le droit de visite du parent n'obtenant pas la résidence si l'une des parties a formulé une proposition précise, peu important que l'autre se soit abstenu d'y répondre
Articles du code civil visés
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