Sur le premier moyen du pourvoi principal : — Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à paiement, alors, selon le moyen :
Ce que soutenait le demandeur
1°/ que le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la banque savait que son intermédiaire en opération de banque, la société FRI, travaillait comme intermédiaire de la société Apollonia et, d'autre part, que la société FRI avait, en violation de ses obligations contractuelles, délégué toute la phase d'instruction des dossiers de prêt à la société Apollonia ; en écartant toute responsabilité de la banque à raison des manquements et manoeuvres des sociétés FRI et Apollonia dans la formation du contrat de prêt, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1250 du code civil, L. 311-51 du code de la consommation, L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ;
2°/ qu'en affirmant que les emprunteurs ne démontraient pas avoir été victimes du mode opératoire de la société Apollonia dénoncé par l'instruction pénale, ni que le dol aurait été déterminant de leur consentement sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'ils auraient contracté le prêt litigieux sans la garantie donnée par la société Apollonia que son remboursement serait entièrement couvert par les avantages fiscaux et les revenus locatifs et sans la croyance erronée que leur situation patrimoniale leur permettait encore de s'endetter pour effectuer une nouvelle acquisition, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil devenu 1137 du code civil ;
3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel des emprunteurs qui ont fait valoir que la responsabilité de la banque devait, en toute hypothèse, être engagée dès lors qu'elle n'avait pas immédiatement mis un terme à sa convention d'intermédiation avec la société FRI quand elle a su, en septembre 2006, que cette dernière était l'intermédiaire de la société Apollonia et violait ainsi les dispositions de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier qui interdisent la double intermédiation entre l'emprunteur et l'établissement bancaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que les règles prudentielles impliquent que le banquier dispensateur de crédit rencontre les futurs emprunteurs avant l'octroi du prêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1250 du code civil ;
5°/ que la banque est tenue d'un devoir de conseil et d'information envers l'emprunteur qui s'engage dans une opération complexe de défiscalisation ; que le prêt consenti par la banque était destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, de lots dans une résidence de services dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé ; qu'en estimant que la banque n'avait aucune obligation d'information spécifique à l'égard des emprunteurs autre que celle relative aux caractéristiques du prêt dont le contenu est réglementé au seul motif que l'établissement bancaire n'était pas intervenu dans le montage proposé aux emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1250 du code civil ;
6°/ que l'établissement de crédit est tenu, à l'égard de son client, d'un devoir de conseil et d'information sur les obligations que celui-ci s'apprête à souscrire et sur les risques qui y sont liés dès lors que l'opération financée repose sur un montage complexe ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la banque avait informé les emprunteurs que le montant du loyer escompté ainsi que le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ne suffiraient pas à couvrir le remboursement du prêt et que l'hypothèque prise sur le bien financé ne suffirait pas à garantir ce remboursement en raison du pourcentage de « non-valeur » inhérente à la nature du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1250 du code civil ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que, d'abord, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la banque ait été informée que la société FRI avait délégué la phase d'instruction du dossier à la société Apollonia et encore moins du mode opératoire de cette dernière, et que, lorsqu'elle a su que la première ne respectait pas son contrat qui lui interdisait toute délégation, la banque a rompu toute relation avec son intermédiaire en opérations de banque ; qu'il retient que les obligations incombant à la banque concernent, sauf opération complexe dans le montage de laquelle elle serait intervenue, les seules caractéristiques du prêt dont le contenu est réglementé, que l'offre produite satisfait aux exigences légales, et qu'en tout état de cause, la banque n'est pas intervenue dans le montage de l'opération de défiscalisation ; qu'ensuite, il énonce qu'en l'absence d'anomalie apparente figurant dans les dossiers qui lui étaient présentés, la banque n'était pas tenue de rentrer en contact avec les emprunteurs ; qu'il relève que celle-ci ignorait les concours qui étaient apportés par d'autres établissements financiers et que le surendettement des emprunteurs était imputable aux autres prêts par eux souscrits, qu'ils n'ont pas déclarés à la banque, laquelle n'avait aucun moyen d'en soupçonner l'existence ; qu'il retient que, tenue à un devoir de non-immixtion, la banque n'a à s'interroger ni sur la rentabilité d'une opération de défiscalisation ni sur son opportunité ; qu'il ajoute que les obligations incombant à la banque concernent les seules caractéristiques du prêt et qu'à supposer qu'une opération de défiscalisation entraîne une information spécifique, cette dernière ne saurait être mise à la charge de la banque qui n'est pas intervenue dans le montage ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire que la banque n'avait pas failli à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ;