Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-17.697

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que, d'abord, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la banque ait été informée que la société FRI avait délégué la phase d'instruction du dossier à la société Apollonia et encore moins du mode opératoire de cette dernière, et que, lorsqu'elle a su que la première ne respectait pas son contrat qui lui interdisait toute délégation, la banque a rompu toute relation avec son intermédiaire en opérations de banque ; qu'il retient que les obligations incombant à la banque concernent, sauf opération complexe dans le montage de laquelle elle serait intervenue, les seules caractéristiques du prêt dont le contenu est réglementé, que l'offre produite satisfait aux exigences légales, et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 29 octobre 2007, la société GE Money Bank, devenue la société My Money Bank (la banque), a consenti à M. H... et Mme D... (les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, de lots de copropriété à usage locatif, la société Apollonia ayant servi d'intermédiaire entre les emprunteurs et la banque ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement d'une certaine somme en remboursement du prêt, avec intérêts au taux contractuel ; que les emprunteurs ont sollicité l'annulation du contrat, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et l'allocation de dommages-intérêts ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal : — Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à paiement, alors, selon le moyen :

Ce que soutenait le demandeur

1°/ que le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la banque savait que son intermédiaire en opération de banque, la société FRI, travaillait comme intermédiaire de la société Apollonia et, d'autre part, que la société FRI avait, en violation de ses obligations contractuelles, délégué toute la phase d'instruction des dossiers de prêt à la société Apollonia ; en écartant toute responsabilité de la banque à raison des manquements et manoeuvres des sociétés FRI et Apollonia dans la formation du contrat de prêt, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1250 du code civil, L. 311-51 du code de la consommation, L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ;

2°/ qu'en affirmant que les emprunteurs ne démontraient pas avoir été victimes du mode opératoire de la société Apollonia dénoncé par l'instruction pénale, ni que le dol aurait été déterminant de leur consentement sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'ils auraient contracté le prêt litigieux sans la garantie donnée par la société Apollonia que son remboursement serait entièrement couvert par les avantages fiscaux et les revenus locatifs et sans la croyance erronée que leur situation patrimoniale leur permettait encore de s'endetter pour effectuer une nouvelle acquisition, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil devenu 1137 du code civil ;

3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel des emprunteurs qui ont fait valoir que la responsabilité de la banque devait, en toute hypothèse, être engagée dès lors qu'elle n'avait pas immédiatement mis un terme à sa convention d'intermédiation avec la société FRI quand elle a su, en septembre 2006, que cette dernière était l'intermédiaire de la société Apollonia et violait ainsi les dispositions de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier qui interdisent la double intermédiation entre l'emprunteur et l'établissement bancaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que les règles prudentielles impliquent que le banquier dispensateur de crédit rencontre les futurs emprunteurs avant l'octroi du prêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1250 du code civil ;

5°/ que la banque est tenue d'un devoir de conseil et d'information envers l'emprunteur qui s'engage dans une opération complexe de défiscalisation ; que le prêt consenti par la banque était destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, de lots dans une résidence de services dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé ; qu'en estimant que la banque n'avait aucune obligation d'information spécifique à l'égard des emprunteurs autre que celle relative aux caractéristiques du prêt dont le contenu est réglementé au seul motif que l'établissement bancaire n'était pas intervenu dans le montage proposé aux emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1250 du code civil ;

6°/ que l'établissement de crédit est tenu, à l'égard de son client, d'un devoir de conseil et d'information sur les obligations que celui-ci s'apprête à souscrire et sur les risques qui y sont liés dès lors que l'opération financée repose sur un montage complexe ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la banque avait informé les emprunteurs que le montant du loyer escompté ainsi que le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ne suffiraient pas à couvrir le remboursement du prêt et que l'hypothèque prise sur le bien financé ne suffirait pas à garantir ce remboursement en raison du pourcentage de « non-valeur » inhérente à la nature du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1250 du code civil ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que, d'abord, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la banque ait été informée que la société FRI avait délégué la phase d'instruction du dossier à la société Apollonia et encore moins du mode opératoire de cette dernière, et que, lorsqu'elle a su que la première ne respectait pas son contrat qui lui interdisait toute délégation, la banque a rompu toute relation avec son intermédiaire en opérations de banque ; qu'il retient que les obligations incombant à la banque concernent, sauf opération complexe dans le montage de laquelle elle serait intervenue, les seules caractéristiques du prêt dont le contenu est réglementé, que l'offre produite satisfait aux exigences légales, et qu'en tout état de cause, la banque n'est pas intervenue dans le montage de l'opération de défiscalisation ; qu'ensuite, il énonce qu'en l'absence d'anomalie apparente figurant dans les dossiers qui lui étaient présentés, la banque n'était pas tenue de rentrer en contact avec les emprunteurs ; qu'il relève que celle-ci ignorait les concours qui étaient apportés par d'autres établissements financiers et que le surendettement des emprunteurs était imputable aux autres prêts par eux souscrits, qu'ils n'ont pas déclarés à la banque, laquelle n'avait aucun moyen d'en soupçonner l'existence ; qu'il retient que, tenue à un devoir de non-immixtion, la banque n'a à s'interroger ni sur la rentabilité d'une opération de défiscalisation ni sur son opportunité ; qu'il ajoute que les obligations incombant à la banque concernent les seules caractéristiques du prêt et qu'à supposer qu'une opération de défiscalisation entraîne une information spécifique, cette dernière ne saurait être mise à la charge de la banque qui n'est pas intervenue dans le montage ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire que la banque n'avait pas failli à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que les emprunteurs font le même grief à l'arrêt ;

Réponse de la Cour

Attendu que, l'arrêt n'ayant pas déclaré irrecevable l'action en déchéance des intérêts formée par les emprunteurs, le moyen est sans objet ;

Sur les trois premières branches de ce moyen : — Attendu que les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

Ce que soutenait le demandeur

1°/ que, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le prêteur est tenu, à peine de déchéance du droit aux intérêts, de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ; que la preuve de l'envoi de l'offre par voie postale incombe au banquier prêteur ; qu'en relevant, pour débouter les emprunteurs, qu'ils ne rapportaient pas la preuve qu'ils n'avaient pas reçu l'offre de la banque par voie postale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause et 1315 devenu 1237 du code civil ;

2°/ que, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ; que cette preuve ne peut résulter des seules mentions d'un acte établi lors de l'octroi du prêt ; qu'en se bornant à relever que les emprunteurs auraient signé un document aux termes duquel ils auraient indiqué avoir reçu l'offre le 11 octobre 2007 et l'avoir acceptée « le 29 suivant » sans indiquer la date et la nature du document en question, ni constater que l'offre leur avait été adressée par voie postale, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ;

3°/ que l'envoi de l'acceptation de l'offre par un intermédiaire financier qui a un intérêt direct à la conclusion du contrat de prêt ne peut être regardé comme respectant les formalités de l'envoi par voie postale de l'acceptation par l'emprunteur lui-même ; qu'en estimant que le fait que les offres signées par les emprunteurs aient été récupérées et renvoyées par la société Apollonia n'était pas en soi irrégulier, la cour d'appel a violé l'article L. 312-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il ressort du dépôt de plainte effectué par les emprunteurs que les offres de prêt ont été envoyées à leur domicile, que l'ordonnance du juge d'instruction en date du 13 septembre 2013 mentionne que les éléments recueillis tendent à établir avec une force probante suffisante que les offres de prêt ont été adressées aux clients, et que les autres pièces produites démontrent que cet envoi relevait de l'un de ses services situé en région parisienne ; qu'il ajoute que les emprunteurs ont signé un document attestant qu'ils avaient reçu l'offre le 11 octobre 2007 et l'avaient acceptée le 29 suivant ; qu'il relève que le fait que la société Apollonia se chargeait de récupérer les offres signées pour les faire parvenir à l'établissement bancaire concerné n'est pas, en soi, irrégulier, dès lors que les emprunteurs ont pu bénéficier du délai de réflexion légal ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en annulation du contrat de crédit, alors, selon le moyen, que le tribunal avait déclaré la demande d'annulation du prêt formée par les emprunteurs et leurs demandes subséquentes irrecevables comme prescrites, en relevant que « les manoeuvres qu'ils reprochent à la banque étaient connues d'eux-mêmes dès l'acceptation de l'offre de prêt, soit le 29 octobre 2007 ; or leur demande de nullité du prêt n'a été formulée pour la première fois que le 16 avril 2013, date de signification de leurs premières conclusions au fond, soit plus de cinq ans après l'acceptation du prêt litigieux » ; qu'en se bornant à affirmer que la prescription de l'action était « non acquise en l'espèce », sans assortir sa décision, de ce chef, de motifs de nature à la justifier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que, par application de l'article 609 du code de procédure civile, la banque est sans intérêt à la cassation du chef de la décision attaqué par ce moyen, qui ne prononce aucune condamnation contre elle, ni ne préjudicie à ses droits ; que le moyen est irrecevable ;

Mais sur la cinquième branche du second moyen du pourvoi principal :

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter l'action des emprunteurs en déchéance du droit aux intérêts de la banque, l'arrêt retient que la seule référence au calcul de trois-cent-soixante jours concerne le calcul du taux de l'index Euribor dont la banque n'a pas la maîtrise, et que les emprunteurs n'ont versé aucune commission à la société FRI ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des emprunteurs qui faisaient valoir que, le prêt étant destiné à financer une acquisition en l'état futur d'achèvement, le taux effectif global mentionné dans l'offre aurait dû inclure les intérêts intercalaires courant jusqu'à la mise à disposition du bien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur la sixième branche du même moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le second de ces textes ;

Attendu que, pour rejeter la demande des emprunteurs, les condamner au paiement d'une certaine somme et ordonner la capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que la capitalisation des intérêts n'est pas contestée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, la demande d'annulation du prêt et les demandes subséquentes, en ce qu'il déclare recevable la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels et prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée contre la société My Money Bank, et en ce qu'il dit que celle-ci devra présenter aux emprunteurs un décompte de créance expurgé des intérêts conventionnels, avec imputation des paiements effectués sur le seul capital emprunté, l'arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société My Money Bank aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. H... et Mme D... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-17.697 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100894 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TH29ZH0B