Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-18.307

ECLI:FR:CCASS:2019:C100885

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse synallagmatique reçue le 27 mars 2009 par M. B..., notaire à Paris, avec l'assistance de M. J..., notaire à Toulon, la société Centre d'élaboration des concentrés Orangina (la société CECO) s'est engagée à vendre à la société Yack énergie (l'acquéreur) un ensemble immobilier moyennant un prix de 4 200 000 euros ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 27 novembre 2009 ; que, soutenant ne pas avoir été informé que la parcelle en cause était située dans une zone d'aménagement concerté ayant donné lieu à l'établissement d'un cahier des charges de cession de terrains, l'acquéreur a assigné la société Orangina Schweppes holding France (le vendeur), venant aux droits de la société CECO, sur le fondement de la garantie d'éviction, ainsi que la SCP J... X..., M. B... et la SCP B... et associés (les notaires), en responsabilité ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que, pour condamner les notaires à relever et garantir le vendeur à hauteur de 90 % du montant de sa condamnation au profit de l'acquéreur et, en conséquence, les condamner à payer à ce dernier la somme de 378 000 euros, in solidum avec le vendeur, après avoir retenu que celui-ci doit garantir l'acquéreur des charges non déclarées qui grevaient le bien vendu antérieurement à la vente, et fixé à 10 % du prix d'achat le montant de l'indemnité due à ce titre, correspondant à la moins-value affectant le bien immobilier, l'arrêt énonce que, s'ils s'étaient montrés prudents et diligents et avaient assuré la sécurité de leur acte, les notaires auraient pu empêcher la réalisation du dommage et qu'en raison de leurs manquements professionnels, l'acquéreur a perdu une chance importante d'avoir pu obtenir cette diminution justifiée de 10 % du prix ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution d'une partie du prix de vente à laquelle le vendeur est condamné en application de la garantie d'éviction ne constitue pas un préjudice indemnisable ouvrant droit à garantie, hormis dans l'hypothèse de l'insolvabilité du débiteur de cette restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la SCP J... X..., M. B... et la SCP B... et associés doivent relever et garantir la société Orangina Schweppes holding France à hauteur de 90 % du montant de sa condamnation au profit de la société Yack énergie et, en conséquence, les condamne, in solidum avec la société Orangina Schweppes holding France, à payer la somme de 378 000 euros à la société Yack énergie, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Yack énergie et Orangina Schweppes France holding aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-18.307 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100885 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CZNKFJ8A