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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 18-23.593

ECLI:FR:CCASS:2019:C100861

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de M. L... et Mme T... est issu U..., né le [...] ; que le juge aux affaires familiales a fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la troisième branche du second moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles 371-2 et 373-2 du code civil ;

Attendu que, pour fixer à la somme mensuelle de 50 euros la contribution de Mme T... à l'entretien et à l'éducation de son fils, après avoir fixé la résidence de celui-ci chez son père et accordé un droit de visite et d'hébergement à la mère, l'arrêt prend en considération les besoins de l'enfant, ainsi que les ressources et charges des deux parents ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la répartition des frais de déplacement liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme T... à payer à M. L... la somme de 50 euros au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
  • Condamne M. L... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 18-23.593 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100861 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y9GVWPZK