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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 18-19.261

ECLI:FR:CCASS:2019:C100859

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. J... et de Mme N..., mariés sans contrat préalable ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour limiter à 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme N..., l'arrêt retient que la valeur du patrimoine commun des époux n'est pas contestée, chacun d'eux devant en recevoir la moitié ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme N... par l'ordonnance de non-conciliation, qui était de nature à influer sur son patrimoine prévisible en capital après la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. J... à payer à Mme N... la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
  • Condamne M. J... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 18-19.261 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100859 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3XH0H2A7