IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 19-13.639
ECLI:FR:CCASS:2019:C100840
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier, qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la santé publique visés
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