CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-21.268
ECLI:FR:CCASS:2019:C100837
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article R. 261-2 du code de la construction ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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