Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-19.311

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et par une décision motivée, qu'après avoir relevé que l'enfant avait été entendu par elle le 2 septembre 2015, la cour d'appel a estimé que les courriers de l'enfant, tous rédigés à proximité de cette audition, ne présentaient aucune sincérité, révélant seulement une instrumentalisation de l'enfant par son père et devaient dès lors être écartés des débats ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut être condamné à payer à l'autre partie, également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de cet article ;

Attendu, que l'arrêt condamne M. W..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à Mme T..., également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;