CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-18.736
ECLI:FR:CCASS:2019:C100798
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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