Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches :
Réponse de la Cour
Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que M. S... A..., enfant de l'unique soeur d'N... O..., renonçante, ne venait pas à la succession en concours avec des frères ou soeurs du défunt ou leurs descendants, de sorte qu'en présence d'une seule souche, il ne pouvait y avoir représentation, ce qui rendait le tarif relatif aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés inapplicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;