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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-18.736

ECLI:FR:CCASS:2019:C100798

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'N... O... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder, après renonciation de sa soeur Mme M... O..., le premier fils de celle-ci, M. S... A..., et les filles de son second fils T... A..., prédécédé, Mmes Z... et P... A... ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession d'N... O... qu'en vertu de leurs droits propres et ne pouvaient bénéficier du tarif prévu à l'article 777, tableau III, du code général des impôts applicable aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés, l'administration fiscale a émis, le 7 janvier 2014, un avis de recouvrement de l'imposition supplémentaire en résultant ; que M. A... a saisi le tribunal de grande instance, qui a rejeté sa demande en annulation de l'avis ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et dire que M. S... A... sera déchargé des droits d'enregistrement mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 7 janvier 2014 à hauteur de 407 536 euros, dont 357 488 euros de droits et 40 048 euros d'intérêts de retard, après avoir relevé que l'administration fiscale a en l'espèce appliqué l'abattement prévu à l'article 779 du code général des impôts aux représentants de la soeur du défunt renonçante, l'arrêt retient que la représentation ne peut, en l'absence de volonté du législateur en ce sens, recevoir d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du même code, et qu'elle permet donc de tenir compte de l'abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et la personne représentée ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches :

Réponse de la Cour

Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que M. S... A..., enfant de l'unique soeur d'N... O..., renonçante, ne venait pas à la succession en concours avec des frères ou soeurs du défunt ou leurs descendants, de sorte qu'en présence d'une seule souche, il ne pouvait y avoir représentation, ce qui rendait le tarif relatif aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés inapplicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme le jugement ;
  • Condamne M. S... A... aux dépens ainsi qu'à ceux afférents à l'instance d'appel ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-18.736 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100798 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K080N3BB