Sur le deuxième moyen :
Réponse de la Cour
Vu l'article 826 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que tous les copartageants n'avaient pas consenti au projet de partage partiel portant attribution d'un lot déterminé à M. W... Q..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif condamnant Mme B... Q... au paiement de dommages- intérêts à ses coïndivisaires ;