Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-22.878

ECLI:FR:CCASS:2019:C100792

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 826 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Z... et U... Q... étaient propriétaires indivis de trois parcelles de terre ; que U... Q... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Y..., A..., B... et W..., et Z... Q... le 10 juin 2009, laissant pour lui succéder son épouse, Mme M..., et ses deux enfants, J... et G... ; que M. W... Q... a engagé une action en partage ; qu'un jugement du 20 décembre 2013 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, désigné un notaire pour y procéder et commis un juge pour les surveiller ; que le notaire a établi un état liquidatif et un projet de partage partiel contenant attribution d'un lot déterminé à M. W... Q..., soumis aux parties le 4 septembre 2014 et, en l'absence de plusieurs indivisaires, dressé un procès-verbal de difficultés ; que Mme B... Q... et M. A... Q... ne s'étant pas présentés devant le juge commis, celui-ci a renvoyé l'affaire devant le tribunal ; que M. W... Q... a assigné Mme B... Q..., en présence des autres indivisaires, en homologation du projet de partage ;

Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de l'indivision en homologuant l'état liquidatif établi par le notaire le 4 septembre 2014, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, hormis Mme B... Q... qui formule des demandes irrecevables, cet état liquidatif et l'attribution de son lot à M. W... Q... ont recueilli l'accord des indivisaires présents et que M. A... Q..., lequel n'a pas constitué avocat, n'a pas formulé d'opposition ;

La question examinée par la Cour

Sur le deuxième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 826 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que tous les copartageants n'avaient pas consenti au projet de partage partiel portant attribution d'un lot déterminé à M. W... Q..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif condamnant Mme B... Q... au paiement de dommages- intérêts à ses coïndivisaires ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne MM. Y..., J..., W... et A... Q..., Mme G... Q... et Mme M... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à Mme B... Q... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-22.878 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100792 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G6QGTKK2