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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-19.783

ECLI:FR:CCASS:2019:C100790

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans le dispositif de l'assignation en partage du 19 août 2008 et des dernières conclusions notifiées par les consorts U... O... en vue de l'audience ayant abouti au jugement du 27 octobre 2010, ceux-ci avaient demandé au tribunal de faire droit à leur demande concernant l'action en réduction et de fixer les droits de leur auteur dans la succession de X... O... en application de l'article 1527 du code civil, manifestant ainsi leur volonté de voir procéder à la réduction de l'avantage matrimonial excessif dont aurait bénéficié Mme B..., la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, introduite par l'assignation du 19 août 2008, n'était pas pre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... O... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme B..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, et ses deux enfants, Mme E... O..., issue de son union avec Mme B..., et W... U... O..., fils de sa première épouse, qu'il avait adopté ; que celui-ci est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme H..., et ses deux filles issues d'une précédente union, Mmes J... et G... U... O... (les consorts U... O...) ; que, le 19 août 2008, ces derniers ont assigné Mmes B... et O... en partage de la succession de X... O... ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi incident : — Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en réduction dirigée contre Mme B... recevable, alors, selon le moyen :

Ce que soutenait le demandeur

1°/ que si le dispositif d'un jugement a l'autorité de la chose jugée, c'est seulement relativement à la contestation qu'il tranche ; que cette contestation est délimitée par les prétentions des parties, de sorte que ne sont pas dotées de l'autorité de la chose jugée les énonciations qui, fussent-elle placées dans le dispositif d'un jugement, se situent hors du champ délimité par les demandes des parties ; qu'en déduisant du seul « dispositif du jugement du 27 octobre 2010, revêtu de l'autorité de la chose jugée » que l'assignation du 19 août 2008 avait, quel que fût son objet, interrompu la prescription d'une action en réduction, car le tribunal aurait ainsi qualifié l'action en partage dont il était saisi, peu important « que les demanderesses aient, de façon erronée, qualifié leur action d'action réelle », la cour d'appel a doté le dispositif du jugement du 27 octobre 2010 d'une autorité de chose jugée relativement à une demande qui ne lui était pas présentée, violant ainsi l'article 480 du code de procédure civile ;

2°/ que l'assignation du 19 août 2008, qui se bornait, dans son dispositif, à demander au tribunal « d'ordonner le partage judiciaire » de la succession de X... O..., engageant ainsi une action réelle en partage, ne pouvait interrompre la prescription d'une action personnelle en réduction d'un avantage matrimonial ; que la cour d'appel ne pouvait lui reconnaître un effet interruptif à l'égard d'une telle action en réduction sans violer l'article 2241 du code civil ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans le dispositif de l'assignation en partage du 19 août 2008 et des dernières conclusions notifiées par les consorts U... O... en vue de l'audience ayant abouti au jugement du 27 octobre 2010, ceux-ci avaient demandé au tribunal de faire droit à leur demande concernant l'action en réduction et de fixer les droits de leur auteur dans la succession de X... O... en application de l'article 1527 du code civil, manifestant ainsi leur volonté de voir procéder à la réduction de l'avantage matrimonial excessif dont aurait bénéficié Mme B..., la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, introduite par l'assignation du 19 août 2008, n'était pas prescrite ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 921 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 2241 du même code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en réduction dirigée contre Mme O..., l'arrêt énonce que cette action n'a été introduite que par les conclusions après expertise notifiées par les consorts U... O... le 29 janvier 2014 et que, s'agissant d'une action personnelle, elle était soumise au délai de prescription de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil, qui avait commencé à courir à compter du 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et qui était donc expiré à la date du 29 janvier 2014 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en demandant, par l'assignation du 19 août 2008, le partage de la succession de X... O... et la réduction de l'avantage manifestement excessif dont aurait bénéficié Mme B..., les consorts U... O... n'avaient pas manifesté leur volonté de voir procéder à la réduction de l'ensemble des libéralités excessives qui auraient été consenties par le défunt, incluant celles consenties à Mme O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action en réduction dirigée contre Mme E... O... irrecevable, l'arrêt rendu le 13 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne Mmes B... et O... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts U... O... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-19.783 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100790 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NVY87GM2