Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2019, n° 18-20.472
ECLI:FR:CCASS:2019:C100785
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, en présence d'une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare irrecevable l'action du père biologique en contestation de la paternité de l'homme ayant reconnu l'enfant, au motif que celle-ci repose sur un contrat prohibé par la loi, après avoir mis en balance les intérêts en présence, dont celui supérieur de l'enfant, qu'elle a fait prévaloir
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2019, n° 18-20.472 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100785 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H2Y7PVQH