Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2019, n° 16-13.902
ECLI:FR:CCASS:2019:C100767
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2019, n° 16-13.902 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100767 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X270PVQC