Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2019, n° 18-20.396
ECLI:FR:CCASS:2019:C100765
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'activité exercée au sein d'un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d'organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent ont la qualité d'agents de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative
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