Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-20.297
ECLI:FR:CCASS:2019:C100734
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger demandeur d'asile n'excède pas le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, et le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert, une durée de treize jours pour prendre une telle décision, sans que l'administration ait caractérisé des circonstances de nature à justifier un tel délai, est excessive
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