CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-18.741
ECLI:FR:CCASS:2019:C100731
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une mesure d'enquête, rendant nécessaire le placement en retenue de l'étranger, l'audition préalable à la décision d'éloignement qui justifie la rétention
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