RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-20.782
ECLI:FR:CCASS:2019:C100730
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère
Articles du code civil visés
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