Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-20.782

ECLI:FR:CCASS:2019:C100730

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-20.782 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100730 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-757E4NJ1