RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-20.782
ECLI:FR:CCASS:2019:C100730
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-20.782 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100730 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-757E4NJ1