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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2019, n° 18-20.526

ECLI:FR:CCASS:2019:C100716

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2019, n° 18-20.526 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100716 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3HWXMENX