Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2019, n° 18-17.598

Extrait des motifs

Mais attendu que, l'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation ; que l'arrêt constate, d'abord, qu'à la suite de la résolution de la vente consentie par la SCI à l'emprunteur, le prêt souscrit pour les besoins de cette vente n'a pas été remboursé ; qu'il relève, ensuite, que le notaire chargé de la vente de l'immeuble par la SCI à la commune avait établi, le 21 mai 2008, un procès-verbal de difficultés constatant que l'état hypothécaire relatif

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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