Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-21.316

Extrait des motifs

Vu les articles 66 de la Constitution et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application du second de ces textes, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, invoquées par l'étranger, des mesures précédant immédiatement sa rétention administrative ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions