Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-18.858
ECLI:FR:CCASS:2019:C100691
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée et du second, que la comparution des parties est facultative ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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