Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-17.419

Extrait des motifs

Vu l'article R. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions