Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-20.831

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 2 375 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation dont M. I... est redevable envers l'indivision à compter du 28 janvier 2008, soit une somme de 270 750 euros pour la période du 28 janvier 2008 au 28 juillet 2017, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que cette indemnité doit être calculée sur la base de la valeur du bien immobilier en cause et, en l'absence de production par M. I... d'éléments de comparaison pertinents, retient que, par référence à la moyenne des avis de valeur produits par Mme F..., cette valeur sera fixée aux sommes de 225 000 euros pour la parcelle [...] et de 600 000 euros pour la parcelle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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