CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 juillet 2019, n° 15-17.718
ECLI:FR:CCASS:2019:C100675
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'une cour d'appel constate la caducité d'une opposition à mariage, en l'absence de renouvellement après expiration du délai d'un an prévu à l'article 176, alinéa 3, du code civil
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