Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 juillet 2019, n° 17-20.423
ECLI:FR:CCASS:2019:C100674
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une décision arbitrale, décide exactement que la contestation relative à la capacité à agir d'une partie à déposer une demande d'arbitrage ne constitue pas un des cas d'ouverture du recours en annulation de la sentence, limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile
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