IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 18-18.894
ECLI:FR:CCASS:2019:C100638
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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