Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 juin 2019, n° 18-12.630
ECLI:FR:CCASS:2019:C100612
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d'une telle hospitalisation. Lorsque la décision en cause est prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, c'est la responsabilité de la commune qui est engagée
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 juin 2019, n° 18-12.630 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100612 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1M0VRWBY