Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 juin 2019, n° 17-19.240
ECLI:FR:CCASS:2019:C100611
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de reconnaissance en France d'une décision étrangère n'est pas soumise à l'exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d'actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution forcée
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