Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-16.827

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à M. I..., ès qualités, la somme de 909 000 euros, dont 389 000 euros au titre du prêt que lui avait consenti en 2002 la société D... distribution, l'arrêt retient que les pièces produites par la SCI afin d'établir qu'elle s'est acquittée de tout ou partie du remboursement de ce prêt et du paiement de ses intérêts ne constituent pas des « documents probants », dès lors qu'elles ne sont pas certifiées par un commissaire aux comptes ni même par un expert-comptable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des paiements effectués par la SCI pouvait être apportée par tous moyens, la cour d'appel a violé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions