Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-14.385

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt constate que, le 22 septembre 2008, le courtier mandaté par M... T... a adressé un courriel à l'assureur, lui demandant de reprendre son dossier, en indiquant « la cliente a oublié de vous renvoyer le coupon d'accord daté et signé mais souhaite vivement être assurée chez vous » ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'assureur n'avait pas laissé croire à M... T... qu'elle était assurée nonobstant l'échec du processus d'acceptation de l'offre du 16 juin 2008, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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