Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-16.802
ECLI:FR:CCASS:2019:C100579
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le seul fait pour l'administration de procéder à des saisines de ses propres services ne saurait caractériser une diligence nécessaire au départ de l'étranger en rétention au sens de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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