Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-19.471

Extrait des motifs

Vu les articles L. 742-5, R. 552-9 et R. 522-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'une décision de transfert, qui doit intervenir dans les meilleurs délais pour limiter la durée de la rétention, peut être exécutée d'office dans les conditions prévues au premier de ces textes, le recours exercé contre la décision de placement en rétention sur le fondement du dernier n'étant pas suspensif d'exécution, de sorte que l'absence de l'étranger en raison de l'exécution de la mesure justifie qu'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué à l'audience, ainsi que le prévoit le deuxième texte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions