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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-18.691

ECLI:FR:CCASS:2019:C100572

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 425 et 440 du code civil, ensemble l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne qui a été placée sous tutelle ou curatelle conteste la décision qui a ordonné ou aggravé cette mesure ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-18.691 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100572 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RBM8N0JS