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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 18-16.236

ECLI:FR:CCASS:2019:C100531

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir indemnisé, d'une part, au titre des souffrances, les souffrances psychologiques subies par Mme S... liées à l'annonce de son infertilité, aux obstacles rencontrés pour avoir un enfant et à l'impossibilité d'en concevoir un second, ainsi que les souffrances physiques générées par les multiples interventions subies au long de ce parcours de procréation médicalement assisté, d'autre part, au titre du déficit fonctionnel permanent, les conséquences psychologiques consécutives à l'infertilité secondaire à l'exposition au DES et le syndrome dépressif dont souffre l'intéressée, l'arrêt retient que celle-ci éprouve, en outre, un préjudice d'anxiété consécutif à l'expositi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 18-16.236 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100531 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A32E5QWN