CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 juin 2019, n° 18-16.360
ECLI:FR:CCASS:2019:C100528
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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