CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-15.970
ECLI:FR:CCASS:2019:C100514
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 512-1 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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