Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-15.327

Extrait des motifs

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement attaqué rendu dans le litige engagé par M. H... à l'encontre de M. K..., mentionne les prétentions du demandeur, telles qu'elles ont été formulées dans sa déclaration au greffe et à l'audience ; qu'il expose, dans ses motifs, les moyens de celui-ci, et se réfère à ses écritures et observations orales ; Qu'en statuant ainsi, sans se référer aux observations orales du défendeur, ni exposer,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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