Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-19.276
ECLI:FR:CCASS:2019:C100435
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'étranger qui n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention n'est pas privé du droit de soulever des exceptions tirées de l'irrégularité de la procédure préalable à cette mesure, lorsque le juge des libertés et de la détention statue pour la première fois sur sa prolongation
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