Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-14.839

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour évaluer les pertes de gains professionnels futurs subies par M. X... et en déduire que, compte tenu du recours de la caisse, au titre de la pension d'invalidité versée, sur ce poste de préjudice, ainsi que sur l'incidence professionnelle et sur le déficit fonctionnel permanent, il ne lui revient aucune somme sur ces postes, l'arrêt prend en compte un salaire net mensuel de 1 525 euros au 1er janvier 2009 ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur ce montant, alors que les pièces produites, qui n'étaient pas discutées, mettaient en évidence que M. X... percevait à cette date un salaire net mensuel supérieur, la cour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions