CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-17.944
ECLI:FR:CCASS:2019:C100419
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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