CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 mai 2019, n° 18-14.736
ECLI:FR:CCASS:2019:C100397
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première
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