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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 mai 2019, n° 18-14.736

ECLI:FR:CCASS:2019:C100397

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 mai 2019, n° 18-14.736 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100397 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-B2SCJHSC