Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 17-28.301
ECLI:FR:CCASS:2019:C100393
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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