Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 17-14.254

Extrait des motifs

Vu l'article 1er, alinéa 6, du statut des agents généraux d'assurances approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour accueillir sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de fin de mandat, prévue à l'article 14 de son traité de nomination, l'arrêt retient que s'il résulte de la lettre de la société Swiss Life du 4 février 2008 que M. A... a mené, parallèlement à celle exercée pour le compte des sociétés du groupe Le Conservateur, une activité d'agent général non exclusif du Lloyd Continental pour les branches santé et v

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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