Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 17-14.254

ECLI:FR:CCASS:2019:C100382

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1er, alinéa 6, du statut des agents généraux d'assurances approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour accueillir sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de fin de mandat, prévue à l'article 14 de son traité de nomination, l'arrêt retient que s'il résulte de la lettre de la société Swiss Life du 4 février 2008 que M. A... a mené, parallèlement à celle exercée pour le compte des sociétés du groupe Le Conservateur, une activité d'agent général non exclusif du Lloyd Continental pour les branches santé et v

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 17-14.254 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100382 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JHC042Q6