Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 18-13.612

Extrait des motifs

Vu l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour dire que l'originalité des pochettes revendiquées n'est pas établie et rejeter les demandes formées par la société Universal Music France au titre de la contrefaçon de droits d'auteur, l'arrêt retient que la typographie est banale, que l'indication du nom de l'artiste en lettres capitales jaune primaire, légèrement arrondies « ne témoigne d'aucune singularité artistique », que la typographie joue sur l'alternance de couleurs plus ou moins vives et variées dont il résulte une impression de gaieté propre aux années « yéyé », sans qu'aucun de ces éléments soit de nature à témoigner de l'empreinte de la personnalit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• L. 111-1Code de la propriété intellectuelle18 décisions