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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 avril 2019, n° 18-14.987

ECLI:FR:CCASS:2019:C100346

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition ou de la conclure à un moindre prix, alors que la cour d'appel a constaté que ce dernier avait été informé des désordres affectant l'immeuble avant la signature de l'acte authentique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 avril 2019, n° 18-14.987 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100346 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q8JFFECJ