Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 avril 2019, n° 18-14.987

Sommaire de la Cour

Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition ou de la conclure à un moindre prix, alors que la cour d'appel a constaté que ce dernier avait été informé des désordres affectant l'immeuble avant la signature de l'acte authentique

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
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