Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 18-11.050

Extrait des motifs

Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; Attendu que, pour déclarer M. Q... recevable en son action en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'arrêt retient que l'erreur affectant le taux effectif global n'apparaissait pas manifestement à la lecture de l'acte du prêt et que l'emprunteur non professionnel ne disposait pas, à la signature de celui-ci, des compétences juridiques ou mathématiques lui permettant de s'interroger sur le calcul de ce taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aucun taux de période n'était mentionné sur les documents co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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