Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 mars 2019, n° 18-14.751

Sommaire de la Cour

L'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n°10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces actes désignent comme mère une femme n'ayant pas accouché, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi posant la question de la transcription d'actes de naissance d'enfants conçus à l'étranger par assistance médicale à la procréation, qui désignent une femme comme mère et une autre comme « parent », celle-ci présentant un lien étroit avec la question de la « maternité d'intention »

Articles du code civil visés

• 4749 décisions
• 310-312 décisions
• 311-254 décisions