Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-28.054

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société France assurance consultants s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant aux sociétés SCI Etche Bollène, Etche France, Cabinet Le Brun, à la société danoise Alpha Insurance A/S, à la société belge Albic et à M. T..., agissant en tant que curateur de la société Albic ; Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano que, selon jugement du 8 mai 2018, le tribunal de commerce maritime et commercial, en qualité de tribunal des faillites du Danemark, a prononcé la faillite de la société Alpha Insur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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