Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-27.102

Extrait des motifs

Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs à payer la somme de 19 130,98 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt constate que les deux lettres adressées le 18 septembre 2013, par lesquelles la banque leur a notifié la déchéance du terme compte tenu des incidents de paiement survenus, constituent des « mises en demeure de régler la totalité des sommes dues » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la banque avait, par ces lettres, prononcé la déchéance du terme sans avoir, préalablement, m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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