Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-27.102
ECLI:FR:CCASS:2019:C100234
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs à payer la somme de 19 130,98 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt constate que les deux lettres adressées le 18 septembre 2013, par lesquelles la banque leur a notifié la déchéance du terme compte tenu des incidents de paiement survenus, constituent des « mises en demeure de régler la totalité des sommes dues » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la banque avait, par ces lettres, prononcé la déchéance du terme sans avoir, préalablement, m
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-27.102 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100234 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6QQ9XAWY