Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 mars 2019, n° 18-13.856
ECLI:FR:CCASS:2019:C100231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari. Si cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain, dont l'activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, il en va autrement en cas de méconnaissance, par ces établissements, des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux
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